Règlementation

Les amendes liées au stationnement étaient, jusqu’au 2 juillet 2015 de 17 €, 35 €, 68 €.
La seule amende à 135 € sanctionnait le stationnement sur place pour personnes handicapées.

À cette date, un décret (Article R417-11) a transformé ce qui était normalisé comme « stationnement gênant » en « très gênant », passible d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (4ème classe)

Sont désormais considérés comme « très gênants » l’arrêt ou le stationnement:

  1. d’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires
  2. d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques, délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police
  3. d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles
  4. d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
  5. d’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée
  6. d’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public
  7. d’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie
  8. d’un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté :
    1. sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs
    2. sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables
    3. sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs
    4. au droit des bouches d’incendie

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.

Après un an d’application de ce nouveau décret, la CNPC constate, sur tout le territoire, une augmentation importante de ces PV, que ce soit avec les véhicules personnels ou de service !
Alors, attention où vous stationnez… soyez vigilants. Dans ce domaine (aussi), la négligence ou l’étourderie coûtent cher !

Le décret N°2001-1127 du 23 Novembre 2001 précise que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second véhicule doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’ un arrêt subit du véhicule qui le précède. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins 2 secondes :

A 50 KM/Heure 833 mètres/ minute 27 mètres pour 2 Secondes
A 90 KM/Heure 1500 mètres / minute 50 mètres pour 2 Secondes
A 110 KM/Heure 1833 mètres / minute 61 mètres pour 2 Secondes
A 130 KM/Heure 2166 mètres / minute
72 mètres pour 2 Secondes

Hors agglomération, les véhicules de plus de 3,5 T ou de plus de 7 mètres doivent respecter un écart minimum de 50 mètres.
Sanctions pour les contrevenants :

  • Une amende de 4ème classe.
  • Un retrait de 3 points.
  • Une éventuelle suspension de permis de 3 ans maximum.

Sur autoroute, la distance de sécurité idéale et conseillée est matérialisée par l’ensemble de 2 bandes blanches (38 m chaque) et de son espace (14) sur le côté droit de la chaussée. Ceci représente un espace temps de 2,5 secondes à 130 km/h et une distance de sécurité de 90 m.
Dans un tunnel et dans l’année d’une 1ère condamnation, une récidive du non respect de la distance de sécurité ou des 50 m. pour les véhicules concernés, peut être punie par un emprisonnement de 6 mois, 3.750 € d’amende, un retrait de la moitié du nombre des points initiaux du permis, l’immobilisation et mise en fourrière du véhicule.

Le Code de la route impose plusieurs limitations de vitesse, il est parfois bon de se les rappeler :

  • 130Km/H sur autoroute, vitesse réduite par temps de pluie à 110 Km/ H
    (soit, dès qu’il est nécessaire d’utiliser les essuies-glaces)
  • 110 Km/H sur autoroute urbaine et sur routes à 4 voies séparées par un terre-plein central, vitesse réduite à 100 Km/ H par temps de pluie,
  • 90 Km/H sur toutes les autres routes, vitesse réduite à 80 Km/H par temps de pluie,
  • 90 Km/H pour les utilisateurs de voitures équipées de pneus cloutés, et obligation d’apposer à l’arrière gauche un disque précisant l’usage de ces pneus.
  • 50 Km/H en agglomération. Cette vitesse peut être modulée;

* par arrêté préfectoral pour les routes à grande circulation
* par arrêté municipal pour les voies urbaines

  • 50 Km/H lorsque la visibilité est inférieure à 50 mètres et ceci quelle que soit la voie de circulation

Les limitations de vitesse doivent être signalées par un panneau indicatif, sauf celles liées aux conditions météorologiques.

Les conducteurs de moins de 2 ans de permis de conduire sont soumis à des limitations légèrement différentes:

  • 110Km/ H sur autoroutes,
  • 100 Km/ H sur autoroutes urbaines et routes à 4 voies séparées par un terre-plein central
  • 80 Km / H sur les autres routes.

Ces dispositions ne dispensent pas le conducteur de moduler sa vitesse selon les conditions de circulation (état de la chaussée, du véhicule, du trafic). Le conducteur doit rester maître de sa vitesse en toute circonstance.

Le code de la route peut imposer aussi une vitesse minimale, par exemple : 80 km/h sur la voie la plus à gauche sur autoroute, dans les conditions normales de circulation.

Perte de points : c’est l’inscription au Fichier National du Permis de Conduire qui fait foi.

La perte de point est notifiée par courrier au contrevenant dans un délai de 15 jours à 8 semaines.

N’attendez pas de ne plus avoir de points !
Votre permis serait invalidé et vous seriez obligé de le repasser (après un délai obligatoire de 6 mois). Le nouveau permis que vous obtiendriez serait un permis probatoire. Il ne totalisera que 6 points.

Comment récupérer les points :

  • 2 ans sans infraction : aucun point perdu pendant 2 ans, vous récupérez votre capital initial de 12 points (quel que soit le nombre de points que vous aviez au début des 2 ans).
  • Attendre 10 ans : récupération automatique au bout de 10 ans pour les points (inférieurs à 4) qui sont liés à une seule et même infraction
  • Effectuer un stage de permis à point

Il vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser 12 points). Il dure 16 heures sur 2 jours et coûte entre 220 et 280€.
Il traite de l’insécurité routière, des dangers liés à la vitesse, à l’alcool, à la drogue, à la fatigue au volant…

Trois conditions sont exigées :

  • Vous avez encore au moins 1 point sur le permis
  • Vous n’avez pas effectué ce stage depuis au moins 2 ans
  • Vous avez été inscrit au fichier de perte des points au moment du début du stage (consultable sur Internet ou à la Préfecture).

Nb : 1 seul point perdu est récupéré automatiquement après 6 mois sans infraction.
La CNPC apporte – sur demande – une aide à la récupération des points à ses affiliés.

Récupération des 12 points, si aucune infraction n’est commise, dans un délai de 2 ans au lieu de 3 auparavant. Sont exclus de cette mesure les conducteurs ayant commis de graves infractions (alcoolémie, grand excès de vitesse…).

Récupération lors d’un retrait d’1 point dans un délai de 6 mois au lieu de 2 actuellement.

Le délai pour effectuer un stage de récupération des points passera de 2 ans à 1 an.

Ces mesures ont été votées le 16 décembre 2010. La date de leur mise en application est le 16/03/2011.

Bon à savoir :

L’autorité ne peut retirer de points sur le permis que pour une faute commise alors que la possession de celui-ci était nécessaire dans le cadre de cette faute.

En clair :

On ne peut vous retirer de point si vous roulez à vélo avec, par exemple, un taux d’alcoolémie prohibé

On peut vous retirer des points si vous conduisez une moto avec, par exemple, un taux d’alcoolémie prohibé

Le retrait des points diminue sur votre permis globalement et non par type de permis. Ainsi, plusieurs infractions commises successivement avec une voiture, une moto, et un poids lourd diminueront votre nombre de points. Si le total de retrait de points atteint le seuil fatidique de 12 points, votre permis est retiré et vous ne pouvez plus conduire aucune catégorie de véhicules pour lesquels votre permis est valable.

En 2006, ce sont plus de 8 millions de points qui ont été retirés. 70 000 permis ont été invalidés.

75% des infractions sont dues aux excès de vitesse.

Tout automobiliste circulant sur un parking privé ouvert à la circulation publique (exemple : parking d’un supermarché) est tenu de respecter la même réglementation que sur les voies publiques (article R 110-1 du Code de la Route).

A compter du 1er janvier 2011, tous les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 doivent être immatriculés. La demande de certificat d’immatriculation doit être faite en préfecture et vous permettra d’obtenir une carte grise (gratuite). Outre ce document, il faudra fournir un justificatif d’identité et de domicile, un certificat de cession faisant apparaitre le genre, la marque, le type et le N° d’identification, ou la facture d’achat. Vous aurez un N° minéralogique du SIV (système d’immatriculation des véhicules) attribué à vie.

Le défaut de plaque ou d’immatriculation sera passible d’une amende de 135 €

Rappel: Obligation d’assurance, du port du casque, d’avoir un gilet de sécurité et de le porter hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité est réduite.

Même s’ils ne sont ni réceptionnés, ni homologués et ont donc l’interdiction de circuler sur la voie publique, les minis motos ou petits quads doivent être déclarés en préfecture et sont soumis à l’obligation d’assurance.

Chaque conducteur est responsable du véhicule qu’il conduit. Il doit donc s’assurer du bon état de cette voiture même si celle-ci ne lui appartient pas. En plus de l’état mécanique (pneumatiques, éclairage, etc;) il faut que ce véhicule soit en règle avec toute la législation le concernant (assurance, validité du contrôle technique si concerné, etc.).

Lors d’un contrôle routier ou, pire, d’un accident, il sera le seul à assumer la responsabilité et ne pourra prétendre que n’étant pas le propriétaire du véhicule cela ne le concerne pas.

Le décret publié le 16 novembre 2010 modifie les dispositions du code de la route concernant les piétons. En effet, ceux-ci pourront traverser à n’importe quel endroit de la chaussée en effectuant un simple geste de la main à condition d’être à plus de 50 mètres d’un passage protégé. Les automobilistes n’obtempérant pas à cette demande pourront être verbalisés. Il sont passibles d’une amende de 135 € mais également d’un retrait de points sur leur permis de conduire pouvant aller jusqu’à 4.

(Décret n° 2012-284 du 28 février 2012)

Ce décret oblige tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévue par le fabricant.

Ce texte est applicable à compter du 1er juillet 2012.

En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest est sanctionné par une amende de 11€ (verbalisation repoussée au 1er mars 2013)

Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau disque de stationnement doit être utilisé en zone bleue.

Ce disque mentionne uniquement l’heure d’arrivée, le temps de stationnement étant laissé à la libre appréciation des communes.

Pneus cloutés ou à crampons

Ils ne peuvent être utilisés que du samedi précédent le 11 novembre au dernier dimanche de mars de l’année suivante sauf dérogation préfectorale. (Arrêté du 18 juillet 1985).

Vitesse limitée à 90 km/h pour les voitures particulières.

Le disque « pneus cloutés » est à apposer à l’arrière gauche de la carrosserie en période d’utilisation.

Les chaînes

Autorisées seulement sur les routes enneigées et sur les tronçons de route munis du signal B26 « équipement spéciaux obligatoires ».

Pneus neige ou pneus contact

Utilisation non réglementée. Par contre, sur les tronçons équipés du signal B26 le conducteur devra utiliser des chaînes si la mention « pneus neige admis » n’est pas précisée.