Règlementation

Les amendes liées au stationnement étaient, jusqu’au 2 juillet 2015 de 17 €, 35 €, 68 €.
La seule amende à 135 € sanctionnait le stationnement sur place pour personnes handicapées.

À cette date, un décret (Article R417-11) a transformé ce qui était normalisé comme « stationnement gênant » en « très gênant », passible d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (4ème classe)

Sont désormais considérés comme « très gênants » l’arrêt ou le stationnement:

1. d’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires
2. d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques, délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police
3. d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles
4. d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
5. d’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée
6. d’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public
7. d’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie
8. d’un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté :
   1. sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs
   2. sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables
   3. sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs
   4. au droit des bouches d’incendie

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.

Après un an d’application de ce nouveau décret, la CNPC constate, sur tout le territoire, une augmentation importante de ces PV, que ce soit avec les véhicules personnels ou de service !
Alors, attention où vous stationnez… soyez vigilants. Dans ce domaine (aussi), la négligence ou l’étourderie coûtent cher !

Actuellement, les chaines ne sont obligatoires que sur les routes enneigées signalées par le panneau « B26 équipement spéciaux obligatoires » parfois complété par la mention « pneus neige admis ».

Les pneus cloutés ou à crampons ne peuvent être utilisés que du samedi précédent le 11 novembre au dernier dimanche de mars (dates modifiables par les autorités départementales.

A partir du 1^er novembre 2021, le décret du 18 octobre 2020, pris en application de la loi MONTAGNE (ensemble de règles spéciales qui s’appliquent en montagne) rendra obligatoire, en période hivernale, l’équipement en pneus neige, 4 saisons, ou en chaines. L’objectif est de limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et d’améliorer la sécurité des usagers.

Ce seront les préfets des 48 départements situés dans les massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif Central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) – en concertation avec les élus locaux concernés – qui établiront la liste des communes dans lesquelles un équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale (du 1^er novembre au 31 mars).

Les véhicules légers, utilitaires et camping-cars devront donc soit :

• Détenir des chaines à neige métalliques ou textiles permettant d’équiper au moins 2 roues
• Être équipés de quatre pneus hiver ou de pneus 4 saisons

Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules équipés de pneus à clous.

(Publié le 15 mai 2021)

Circuler avec une moto, un scooter ou un quad, nécessite plusieurs équipements obligatoires, dont l’absence peut être sanctionnée.

Un casque homologué (étiquette blanche ECE ou étiquette verte NF)

• Obligatoire pour le conducteur et son passager ;
• Il doit être attaché.

Sanction : 3 points du permis et amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 € (voire immobilisation et mise en fourrière du véhicule).

Des gants (certifiés par étiquette CE)

• Obligatoires pour le conducteur et son passager.

Sanction : 1 point du permis et amende forfaitaire de 68 €, pouvant aller jusqu’à 450 € (voire immobilisation et mise en fourrière)

Un gilet de haute visibilité (homologué par marquage CE)

• Sur vous ou dans un rangement de votre véhicule.

Sanction : amende forfaitaire de 11 € (pouvant aller jusqu’à 38 €) ;

• A revêtir si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (pouvant aller jusqu’à 750 €), voire immobilisation ou mise en fourrière.

Un éclairage qui comprend obligatoirement des feux :

• de route ;
• de position arrière
• stop

Ils doivent être en état de fonctionner la nuit et quand, le jour, la visibilité est insuffisante.

l’article R.416-17 du Code de la Route précise, par ailleurs, que les motos, scooters et quads, d’une puissance de plus de 125 cm³, doivent avoir leurs feux de croisement allumés de jour comme de nuit.

Sanction : amende forfaitaire de 68 € pouvant aller jusqu’à 450 € (risque d’immobilisation ou de mise en fourrière)

Certains équipements ou tenues peuvent être adaptés (blouson, pantalon, chaussures…) mais non obligatoires.

(Publié le 15 mai 2021)

Télécharger le tableau PDF des sanctions encourues en cas d’infraction au code de la route

Le décret N°2001-1127 du 23 Novembre 2001 précise que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second véhicule doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’ un arrêt subit du véhicule qui le précède. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins 2 secondes :

A 50 KM/Heure	833 mètres/ minute	27 mètres pour 2 Secondes
A 90 KM/Heure	1500 mètres / minute	50 mètres pour 2 Secondes
A 110 KM/Heure	1833 mètres / minute	61 mètres pour 2 Secondes
A 130 KM/Heure	2166 mètres / minute	72 mètres pour 2 Secondes

Hors agglomération, les véhicules de plus de 3,5 T ou de plus de 7 mètres doivent respecter un écart minimum de 50 mètres.
Sanctions pour les contrevenants :

• Une amende de 4ème classe.
• Un retrait de 3 points.
• Une éventuelle suspension de permis de 3 ans maximum.

Sur autoroute, la distance de sécurité idéale et conseillée est matérialisée par l’ensemble de 2 bandes blanches (38 m chaque) et de son espace (14) sur le côté droit de la chaussée. Ceci représente un espace temps de 2,5 secondes à 130 km/h et une distance de sécurité de 90 m.
Dans un tunnel et dans l’année d’une 1ère condamnation, une récidive du non respect de la distance de sécurité ou des 50 m. pour les véhicules concernés, peut être punie par un emprisonnement de 6 mois, 3.750 € d’amende, un retrait de la moitié du nombre des points initiaux du permis, l’immobilisation et mise en fourrière du véhicule.

Le Code de la route impose plusieurs limitations de vitesse, il est parfois bon de se les rappeler :

• 130Km/H sur autoroute, vitesse réduite par temps de pluie à 110 Km/ H
  (soit, dès qu’il est nécessaire d’utiliser les essuies-glaces)
• 110 Km/H sur autoroute urbaine et sur routes à 4 voies séparées par un terre-plein central, vitesse réduite à 100 Km/ H par temps de pluie,
• 90 Km/H sur toutes les autres routes, vitesse réduite à 80 Km/H par temps de pluie,
• 90 Km/H pour les utilisateurs de voitures équipées de pneus cloutés, et obligation d’apposer à l’arrière gauche un disque précisant l’usage de ces pneus.
• 50 Km/H en agglomération. Cette vitesse peut être modulée;

* par arrêté préfectoral pour les routes à grande circulation
* par arrêté municipal pour les voies urbaines

• 50 Km/H lorsque la visibilité est inférieure à 50 mètres et ceci quelle que soit la voie de circulation

Les limitations de vitesse doivent être signalées par un panneau indicatif, sauf celles liées aux conditions météorologiques.

Les conducteurs de moins de 2 ans de permis de conduire sont soumis à des limitations légèrement différentes:

• 110Km/ H sur autoroutes,
• 100 Km/ H sur autoroutes urbaines et routes à 4 voies séparées par un terre-plein central
• 80 Km / H sur les autres routes.

Ces dispositions ne dispensent pas le conducteur de moduler sa vitesse selon les conditions de circulation (état de la chaussée, du véhicule, du trafic). Le conducteur doit rester maître de sa vitesse en toute circonstance.

Le code de la route peut imposer aussi une vitesse minimale, par exemple : 80 km/h sur la voie la plus à gauche sur autoroute, dans les conditions normales de circulation.

Perte de points : c’est l’inscription au Fichier National du Permis de Conduire qui fait foi.

La perte de point est notifiée par courrier au contrevenant dans un délai de 15 jours à 8 semaines.

N’attendez pas de ne plus avoir de points !
Votre permis serait invalidé et vous seriez obligé de le repasser (après un délai obligatoire de 6 mois). Le nouveau permis que vous obtiendriez serait un permis probatoire. Il ne totalisera que 6 points.

Comment récupérer les points :

• 2 ans sans infraction : aucun point perdu pendant 2 ans, vous récupérez votre capital initial de 12 points (quel que soit le nombre de points que vous aviez au début des 2 ans).
• Attendre 10 ans : récupération automatique au bout de 10 ans pour les points (inférieurs à 4) qui sont liés à une seule et même infraction
• Effectuer un stage de permis à point

Il vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser 12 points). Il dure 16 heures sur 2 jours et coûte entre 220 et 280€.
Il traite de l’insécurité routière, des dangers liés à la vitesse, à l’alcool, à la drogue, à la fatigue au volant…

Trois conditions sont exigées :

• Vous avez encore au moins 1 point sur le permis
• Vous n’avez pas effectué ce stage depuis au moins 2 ans
• Vous avez été inscrit au fichier de perte des points au moment du début du stage (consultable sur Internet ou à la Préfecture).

Nb : 1 seul point perdu est récupéré automatiquement après 6 mois sans infraction.
La CNPC apporte – sur demande – une aide à la récupération des points à ses affiliés.

Tout automobiliste circulant sur un parking privé ouvert à la circulation publique (exemple : parking d’un supermarché) est tenu de respecter la même réglementation que sur les voies publiques (article R 110-1 du Code de la Route).

Chaque conducteur est responsable du véhicule qu’il conduit. Il doit donc s’assurer du bon état de cette voiture même si celle-ci ne lui appartient pas. En plus de l’état mécanique (pneumatiques, éclairage, etc;) il faut que ce véhicule soit en règle avec toute la législation le concernant (assurance, validité du contrôle technique si concerné, etc.).

Lors d’un contrôle routier ou, pire, d’un accident, il sera le seul à assumer la responsabilité et ne pourra prétendre que n’étant pas le propriétaire du véhicule cela ne le concerne pas.

Le décret publié le 16 novembre 2010 modifie les dispositions du code de la route concernant les piétons. En effet, ceux-ci pourront traverser à n’importe quel endroit de la chaussée en effectuant un simple geste de la main à condition d’être à plus de 50 mètres d’un passage protégé. Les automobilistes n’obtempérant pas à cette demande pourront être verbalisés. Il sont passibles d’une amende de 135 € mais également d’un retrait de points sur leur permis de conduire pouvant aller jusqu’à 4.